Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
La convention prévoit que les salariés bénéficient de 26 jours ouvrés par an soit 2,2 jours ouvrés par mois. Les cadres bénéficient de 2 jours ouvrés supplémentaires par an.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
À noter ! Les cadres bénéficient d’un congé de détente d’un jour au moins au retour d’un déplacement professionnel à l’étranger d’une durée d’au moins 1 mois continu.
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?
La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 5 jours ouvrés après titularisation. A défaut, 4 jours
- d’un enfant : 1 jour
- d’un frère ou une d’une sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour après titularisation
PACS du salarié : 4 jours*
Naissance d’un enfant : 3 jours
Décès :
- enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours*
- enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère , frère, sœur : 3 jours
- beau frère, belle sœur : 1 jour après titularisation
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
Rentrée scolaire d’un enfant de – de 7 ans : 1 jour par an après titularisation
Enfants malades de – de 12 ans : 3 jours par an après titularisation
Notez le ! La loi prévoit également la possibilité pour le salarié de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,*
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.*
*Dispositions légales plus favorables que votre convention collective applicables.
Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Le salarié bénéficie de jours de congés ouvrés supplémentaires :
- l’année du 10ème anniversaire : 5 jours ouvrés supplémentaires
- l’année du 20ème anniversaire : 10 ouvrés supplémentaires
- l’année du 30ème anniversaire : 15 jours ouvrés supplémentaires